EHETXS

Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

  • Report du 5 mars

    L'audience au Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, prévue le 5 mars prochain, a été reportée à une date ultérieure, non encore précisée.

    L'Etat Belge n'a pas déposé ses conclusions en temps voulu et a demandé un report.

    A suivre