26.02.2009
Report du 5 mars
L'audience au Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, prévue le 5 mars prochain, a été reportée à une date ultérieure, non encore précisée.
L'Etat Belge n'a pas déposé ses conclusions en temps voulu et a demandé un report.
A suivre
19:04 Publié dans Plainte contre l'Etat Belge | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note


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