L'audience au Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, prévue le 5 mars prochain, a été reportée à une date ultérieure, non encore précisée.
L'Etat Belge n'a pas déposé ses conclusions en temps voulu et a demandé un report.
A suivre
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L'audience au Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, prévue le 5 mars prochain, a été reportée à une date ultérieure, non encore précisée.
L'Etat Belge n'a pas déposé ses conclusions en temps voulu et a demandé un report.
A suivre